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Jusqu'à quand peut-on réclamer ?

Le délai, les années concernées et ce qui change selon votre situation.

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Devanture d'une boulangerie rue Montgallet à Paris
Rue Montgallet, Paris 12e

01

La règle du délai

Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Une taxe de 2025 reste donc contestable jusqu'au 31 décembre 2026.

02

Les années réclamables

Une correction porte en général sur les années encore dans le délai. Si elle est liée à un changement (démolition d'une dépendance, retrait d'un équipement), elle ne s'applique qu'aux années dont le 1er janvier est postérieur à ce changement.

03

Gain récupérable et gain futur

Nous affichons séparément ce que vous pouvez récupérer sur les années passées et ce que vous économiserez chaque année à l'avenir.

04

Ne pas attendre la dernière minute

Entre la demande de fiche 6675-M, sa réception et le dépôt, plusieurs jours peuvent s'écouler. Si la date limite approche, commencez sans attendre : une fois le délai passé, la réclamation de l'année concernée n'est plus recevable.

Information générale, non assimilable à un conseil juridique.

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