01
Lire la décision
La décision de l'administration indique si votre demande est acceptée, partiellement acceptée ou rejetée, et les motifs. Lisez-les attentivement : ils disent ce qui manquait (pièce, preuve, date).
02
La garantie
En cas de rejet total, sur présentation de la décision, vous êtes remboursé. Si la réclamation a échoué faute de justificatif alors que vous aviez choisi de la déposer sans pièce, la garantie ne s'applique pas : c'est écrit dans les CGV et rappelé avant le paiement.
03
Le conciliateur fiscal
Chaque département dispose d'un conciliateur fiscal, que vous pouvez saisir après une réponse défavorable pour qu'il réexamine le dossier. La démarche est gratuite.
04
Le tribunal administratif
Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif, en général dans les deux mois suivant la décision de rejet. Cette étape est plus lourde : lisez attentivement la mention des voies de recours figurant sur la décision.
Information générale, non assimilable à un conseil juridique.
