Conditions générales de vente
Vendeur et prestataire : AZURIN, SASU au capital de 1 000 €, RCS Saint-Étienne 920 317 005, 58 rue Montagny, 42100 Saint-Étienne, TVA FR63920317005, exploitant le service sous le nom commercial « Calcul Taxe Foncière ». Les factures sont émises par AZURIN.
La plateforme fournit un outil d'analyse et de préparation de dossier. Elle ne fournit pas de conseil juridique et n'effectue aucune démarche fiscale au nom de l'utilisateur, qui dépose lui-même sa réclamation.
Prix : 37,90 € TTC par bien (dépendances incluses) ou par établissement. Pack bailleur : -20 % à partir de 5 biens.
Garantie : Remboursé si aucune anomalie n'est trouvée, ou si l'administration rejette totalement votre réclamation (sur présentation de la décision de rejet). Remboursement automatique si aucune anomalie n'est détectée ou si l'effet net de la correction est défavorable.
Justificatifs : la réclamation s'appuie sur des pièces datées (factures de dépose, attestations…) que l'utilisateur dépose dans son dossier. L'utilisateur peut choisir de poursuivre sans déposer tout ou partie des justificatifs. Dans ce cas, il accepte que l'administration puisse rejeter les points concernés, et que la garantie de remboursement ne s'applique pas si la réclamation échoue faute de justificatif : aucun remboursement ne sera alors dû.
Mandat : le mandat éventuellement signé est strictement limité à la demande de fiche d'évaluation auprès de l'administration.
