01
C'est vous qui déposez
Nous préparons le courrier argumenté et la liste des pièces justificatives. Vous déposez ensuite la réclamation vous-même auprès de l'administration : nous n'accomplissons aucun acte fiscal en votre nom.
02
Les pièces à joindre
Selon l'anomalie : procès-verbal d'assemblée générale (vide-ordures), contrôle d'assainissement ou facture de vidange, factures de travaux, photos datées, permis de démolir, acte de vente.
03
Signer et transmettre
Vous pouvez tracer votre signature directement sur le PDF dans votre espace, ou le télécharger sans signature pour signer à la main. Déposez-le par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, jamais en courrier simple.
04
Après le dépôt
Conservez l'accusé de dépôt et la réponse de l'administration. En cas de rejet total, sur présentation de la décision, la garantie de remboursement s'applique. Vous pouvez aussi saisir le conciliateur fiscal départemental.
Information générale, non assimilable à un conseil juridique.




